Conditions générales

Conclusion du contrat

Le contrat entre le fournisseur et l’acheteur entre en vigueur dès la passation de la commande, dans la mesure où le fournisseur ne le révoque pas par écrit dans les délais suivants :
a) 20 jours pour les commandes de base
b) 5 jours pour les commandes de réassort
En cas de réassortiment, l’acheteur reconnaît ces conditions aussi lorsque le contrat a été conclu oralement pour cause d’urgence. En cas d’octroi de mandat sous forme électronique, le contrat n’existe entre acheteur et fournisseur qu’au moment de la confirmation par voie électronique de la commande de la part du fournisseur. Des améliorations techniques et autres modifications et divergences raisonables pour l’acheteur par rapport aux modèles des catalogues et prospectus demeurent réservées et n’influencent pas le contrat conclu. Il en va de même pour toutes les données techniques.

 

Prix d’achat

La liste de prix du fournisseur valable au moment de la passation de la commande est déterminante. L’acheteur doit lui-même s’informer sur la liste de prix la plus récente. La TVA est facturée en sus. La diffusion d’une nouvelle liste de prix annule et remplace l’ancienne. Cette nouvelle liste de prix est exclusivement applicable aux contrats passés après cette date.

 

Conditions de payement

Le fournisseur se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’acquéreur et d’exiger, le cas échéant, des sûretés ou de ne livrer que contre payement anticipé, voire contre remboursement. Pour les factures sans échéance, les conditions suivantes sont applicables :
– Payement dans les 10 jours à compter de la date de la facture: 2% d’escompte
– Payement dans les 30 jours à compter de la date de la facture: net
– Offre de liquidation: 30 jours net
Au-delà du 31e jour à compter de la date de la facture, le fournisseur est habilité, même sans mise en demeure préalable, à facturer des intérêts moratoires à un taux couramment pratiqué entre commerçants ainsi qu’a retenir d’autres livraisons et à se départir du contrat sans qu’un délai supplémentaire ait été préalablement fixé. Dans le cas de factures prévoyant une échéance, c’est la date d’échéance convenue qui est considérée comme la dernière échéance du payement net, donc sans escompte. A compter du 10ème jour à partir de la date d’échéance, le fournisseur est habilité à facturer des intérêts moratoires à un taux usuel entre commerçants ainsi qu’à retenir d’autres livraisons et à se départir du contrat sans qu’un délai supplémentaire ait été préalablement fixé.

 

Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété du fournisseur jusqu’à son payement intégral. En vertu des présentes conditions générales, l’acquéreur autorise le fournisseur à faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent, jusqu’au payement intégral des marchandises que le fournisseur à livrées.

 

Delai de livraison

En cas d’inobservation des délais indiqués par le fournisseur, l’acquéreur peut se départir du contrat après avoir fixé au fournisseur un délai supplémentaire approprié. Des prétentions additionnelles de l’acquéreur, portant en particulier sur des dommages-intérêts, sont exclues. Le désistement du contrat est exclu lorsqu’une impossibilité de livrer passagère est due à la force majeure ou à des perturbations dans l’entreprise du fournisseur ou au niveau de ses sous-traitants. Des livraisons partielles sont possibles à tout moment.

 

Dispositions légales

L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions légales concernant l’affichage des prix. Il s’engage à renoncer à toute indication de prix trompeuse. L’objet de l’achat est exclusivement destiné à la vente au détail aux consommateurs finaux. L’acquéreur s’engage à ne pas offrir les articles acquis à des personnes intéressées en vue de la revente et à renoncer à toute livraison parallèle. Toute importation directe d’articles de sport/vêtements de sport en contournant l’agent officiel est interdite. Toute violation de cette disposition autorise le fournisseur à annuler toutes les commandes en cours et à refuser des livraisons futures. L’acquéreur renonce expressément à toute prétention en cas d’application justifiée de ces dispositions.

 

Défauts

Les défauts éventuels de la marchandise livrée doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 7 jours à dater de la réception ou, en cas de défauts cachés, dans les 7 jours à dater de la découverte; sinon, la marchandise est réputée acceptée. Lors de défauts faisant l’objet d’une réclamation intervenue dans les délais, l’acquéreur est en droit d’exiger la livraison complémentaire de marchandises exemptes de défauts. Toute autre prétention fondée sur des défauts éventuels et en particulier des prétentions au versement de dommages et intérêts (y compris des prétentions au versement de dommages et intérêts pour des dommages indirects), ainsi qu’un quelconque droit de désistement du contrat sont expressément exclus.

 

Prestations de l’acquéreur

L’acheteur s’engage à fournir l’ensemble des prestations habituellement fournies par un magasin spécialisé, telles que le conseil, la prestation d’un assortiment, l’assistance technique, les réparations, etc. Il s’engage également à adapter en permanence ses connaissances professionnelles, voir celles du personnel, ainsi que ses équipements techniques, au niveau de l’évolution de la technique, afin de pouvoir fournir la plage complète des prestations attendue d’un magasin spécialisé. L’acheteur s’engage à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les données et éventuels mots de passe des accès électroniques fournis dans le cadre des conditions générales et de les protéger et les écarter des tiers non autorisés et d’une utilisation abusive.

 

For juridique

Le for juridique et lieu d’exécution exclusif (sous réserve du chiffre 6) se trouve au siège du fournisseur à 6370 Stans.

Stans, en janvier 2023
Tecnica Group Schweiz AG